CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent de plein droit toutes les relations entre la société IMMOPLUS PRO ci-après dénommée « LA SOCIETE » et toute personne, physique ou morale, (« le client ») ayant conclu avec la société un contrat de réservation d’un espace de stockage.

Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site internet www.riezbox.fr et au verso du contrat papier. Elles sont également consultables sur site préalablement à la conclusion du contrat.


Toute commande et tout contrat (conclu comme il est dit ci-après) implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par notre société (« conditions particulières »).

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve avant toute conclusion du contrat, ledit contrat comprenant lesdites conditions générales, les conditions particulières et les éventuelles annexes.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le CLIENT déclare et reconnaît par l'acceptation des présentes conditions, que, lui ont été communiquées, de manière claire et précise, les informations suivantes :


  • • les caractéristiques essentielles du service ;
  • • le prix du service ;
  • • tous les frais supplémentaires et éventuellement applicables ;
  • • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel notre société s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;
  • • les informations relatives à l'identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
  • • les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

ARTICLE 3 – CONTRAT

Par contrat, il faut entendre tout ordre, bon de commande et conditions particulières signés et acceptés par le client accompagné du paiement de la redevance conformément aux dispositions contractuelles.


L’espace de stockage objet du contrat est appelé « box ». Ses caractéristiques techniques (dimensions, volume, description …) sont détaillées dans les conditions particulières du contrat et ont été portées à la connaissance du CLIENT préalablement à la conclusion du contrat ce qu’il reconnaît.

Le contrat est un contrat de prestation de service de mise à disposition d’un espace de stockage en libre-service. Le contrat ne saurait être considéré comme un bail et ce quelque soit la durée de la mise à disposition ou le statut juridique du client, les parties écartant en tant que de besoin les dispositions légales et règlementaires applicables aux baux commerciaux. Le bail ne pourra pas plus être considéré comme un contrat de dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil. La SOCIETE n’est donc tenue à aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code civil. La SOCIETE n’effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisition par autorité compétente. Le CLIENT est le seul responsable des produits qu’il entrepose.

Le CLIENT peut effectuer une demande de réservation d’un box de stockage à distance sur le site de la SOCIETE www.riezbox.fr, par téléphone au 09 73 88 07 59 ou en se rendant au 26, Place Vivi Burgaud à Saint-Hilaire de Riez (85270). Cette demande de réservation devra être accompagnée du versement d’une somme d’argent qui sera imputée sur la première facture de mise à disposition.


Cette demande de réservation devra être acceptée par la SOCIETE qui en informera le CLIENT par tout moyen à sa convenance et notamment mail.

Dans tous les cas, et comme indiqué ci-avant, la demande de réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

Dans le cas d’une réservation en ligne ou par téléphone, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la SOCIETE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation.

La décision de rétractation devra être notifiée à la SOCIETE par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra être adressée à la SOCIETE dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat (selon bordereau joint).

Si le CLIENT exerce son droit de rétractation dans ces conditions, la SOCIETE remboursera les sommes versées dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par la SOCIETE, de la notification de la rétractation du client. En cas d’annulation, hors cas de rétractation légalement prévu, la SOCIETE conservera les sommes versées par le CLIENT et les éventuels frais de dossier. En cas d’annulation, la prime d’assurance versée pour la période en cours restera due et ne saurait être remboursée.

ARTICLE 4 – DUREE

Sauf dispositions contraires dans les conditions particulières, le Contrat est conclu pour une période minimale d’un mois à compter de la date de mise à disposition de l’espace de stockage (date d’effet). Il est toutefois précisé que pour le cas où le contrat prendrait effet en cours de mois, la période minimale de location prendra fin au dernier jour du mois suivant.

Le contrat sera ensuite renouvelé tacitement pour des périodes successives d’un mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre émargement moyennant un préavis de 15 jours calendaires avant l’échéance mensuelle. Ce délai de préavis ne s’appliquera pas en cas de résiliation à l’initiative de la SOCIETE dans les conditions visées à l’article 5 ci-après.


« Article L215-1 :
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »


« Article L215-2
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »


« Article L215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article 5 – FIN DU CONTRAT

Le contrat prendra fin à l’arrivée du terme en cas de non-renouvellement, si l’une des parties a manifesté sa volonté d’y mettre fin comme indiqué ci-avant. De même, en cas de non-respect par le CLIENT des obligations mises à sa charge par le contrat notamment en cas de non-paiement à échéance d’une facture, le contrat pourra être résilié de plein droit, par la SOCIETE, 8 jours après la première présentation d'une mise en demeure mentionnant l'intention par la SOCIETE de se prévaloir du bénéfice de la présente clause adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La SOCIETE se réserve également le droit d’engager toute action en exécution forcée et/ou aux fins d’être autorisée à vendre aux enchères publiques des biens stockés.


Outre l’application de la clause résolutoire ci-avant et des pénalités pour retard de paiement stipulées aux présentes, la SOCIETE pourra, après en avoir informé le CLIENT, suspendre l’exécution du contrat et notamment restreindre l’accès du CLIENT à l’espace de stockage et/ou déplacer les biens s’y trouvant dans un autre lieu et ce aux frais du CLIENT. Dans tous les cas de fin de contrat (arrivée du terme, non renouvellement, résiliation…) l’espace de stockage devra être restitué en parfait état de propreté. Un procès-verbal de restitution sera signé entre les parties.

Les redevances ainsi que toutes sommes et tous frais dus par le CLIENT devront être intégralement réglés à la SOCIETE.

Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé de son contenu à la date de fin de contrat, le CLIENT sera redevable à l’égard de la Société d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance mensuelle stipulée au contrat, majorée de 10% et ce jusqu’au jour de la libération effective de l’espace de stockage et de l’enlèvement de l’intégralité des biens stockés. De même, la SOCIETE est autorisée à procéder à l’ouverture forcée de l’espace de stockage pour y retirer les biens laissés par le CLIENT pour le cas où le CLIENT ne donnerait pas suite à la convocation (à jour et heure précis) adressée par courrier recommandé avec accusé de réception d’avoir à procéder à l’enlèvement des biens. Dans ce cas, les biens laissés dans l’espace de stockage seront considérés comme abandonnés par le CLIENT, ce que ce dernier accepte, autorisant expressément la SOCIETE à vendre lesdits biens, laquelle pourra librement en disposer avec l’accord du CLIENT ou après obtention d’un titre exécutoire. Le CLIENT supportera l’intégralité des couts et frais occasionnés par le délaissement de ses biens.


En outre, le CLIENT restera redevable de l’intégralité des sommes restant dues avant la fin du contrat, sommes majorées mensuellement des pénalités de retard. Le contrat sera également purement et simplement résilié, sans indemnité à la charge de la SOCIETE, dans le cas où pour une cause quelconque, l'immeuble dont dépendent les locaux objets des présentes viendrait à être totalement ou partiellement détruit.

ARTICLE 6– CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ESPACE DE STOCKAGE – OBLIGATION DES PARTIES.

6-1 Destination

Le CLIENT s’engage à utiliser le box mis à sa disposition par la SOCIETE conformément à sa destination précisée aux présentes conditions générales ou dans les conditions particulières si ces dernières prévoient des conditions dérogatoires. Le Client devra se conformer à la réglementation ainsi qu’à toutes les consignes générales actuelles et futures relatives à l’utilisation de l’espace de stockage sans pouvoir demander une quelconque indemnité dans le cas où il subirait une gêne du fait de ces règlements ou consignes.

En aucun cas une modification des consignes d’utilisation des espaces de stockage n’ouvrira droit au versement d’une indemnité au profit du client.
L’emplacement mis à disposition est destiné à stocker, ranger et archiver les biens du CLIENT.
L’espace de stockage ne peut en aucun cas être destiné et utilisé pour :


  • • L’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre ;
  • • L’établissement d’un siège social ou d’un établissement, et plus largement tout lieu faisant l’objet d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, la chambre des Métiers, l’URSSAF ou autres organismes ;
  • • La réception de son courrier, une domiciliation ;
  • • L’habitation, l’occupation par des personnes physiques, étant expressément interdit d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Ainsi le Client ne pourra aucunement prétendre à un droit au logement ou de propriété sur les espaces de stockage.

La SOCIETE est seule propriétaire des espaces de stockage mis à disposition du CLIENT.

De même, la cession ou le nantissement au profit d’un tiers d’un droit quelconque sur cet emplacement de stockage ou la mise à disposition d’un tiers, même à titre gracieux et quelqu’un soit la forme (sous-location, prêt…) de tout ou partie de cet emplacement sont strictement interdit et pourront justifier la résiliation des présentes comme précisé ci-après. Le contrat est consenti intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne. En conséquence, le CLIENT s’interdit de sous-louer tout ou partie de l’emplacement et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers.

6-2 Etat et entretien et jouissance.

La SOCIETE s’engage à mettre à disposition du CLIENT un espace de stockage propre et en bon état.

La SOCIETE et le CLIENT procèdent ensemble à l’examen de l’état de l’espace de stockage mis à la disposition du CLIENT préalablement à l’entrée en vigueur du contrat.

Le CLIENT devra se conformer strictement aux règles de sécurité visées ci-après ainsi qu’au règlement intérieur qui lui est remis et est affiché dans le hall.

Le CLIENT est responsable de l’entretien du box, il veillera à le maintenir dans un état de propreté similaire à celui dans lequel il se trouvait lors de la remise. De même, en fin d'occupation, le CLIENT devra rendre l’emplacement mis à sa disposition par la SOCIETE en parfait état de propreté et dans l’état où il se trouvait lors de la remise (sauf vétusté ou force majeure). A défaut, la SOCIETE refacturera au CLIENT des frais de nettoyage, débarrassage, et autres nécessités par la remise en état de l’espace de stockage.

Compte-tenu de la nature du contrat, Le CLIENT ne pourra effectuer ou faire effectuer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement, la création d'ouverture dans l’espace de stockage mis à sa disposition, installation d’éléments fixes, peinture…. Il lui est interdit d’apposer tout affichage sur le box (panneaux, affiches, écriteaux…) et ce que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de même qu’il lui est interdit d’installer un autre système de fermeture ou de verrou.

Le CLIENT souffrira les réparations et modifications devant être réalisées par la SOCIETE quelles qu'en soient l'importance et la durée, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.


Le CLIENT devra informer la SOCIETE, par tous moyens, de l’apparition de tout sinistre, désordre et/ou dégradation qu’il pourrait constater à l'occasion de son accès aux box, et ce dans le délai de 48h de la connaissance par lui de ce dégât et sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts et de leurs conséquences, et notamment des conséquences que cette l'omission ou le retard de cette notification pourrait avoir pour la SOCIETE.

Du matériel de manutention est mis gracieusement à la disposition du CLIENT et placé sous sa responsabilité. Ils sont agréés et vérifiés régulièrement par un organisme habilité. Le CLIENT sera tenu de manipuler ces matériels avec la plus grande précaution, et leur utilisation se fera sous la seule responsabilité du CLIENT. De la prise de possession à la restitution de ce matériel, le CLIENT est considéré comme dépositaire au sens de l’article 1242 du Code Civil. Tout dommage causé à ce matériel sera de la responsabilité du client qui en a pris possession, lequel sera tenu au frais de remise en état en cas de dégradation. Le CLIENT devra respecter les règles de sécurité expliquées par nos équipes et par nos affichages. Tout dommage causé aux biens du CLIENT et à tous autres lors de l’utilisation du matériel de manutention relève de la responsabilité du CLIENT, la responsabilité de la SOCIETE ne saurait en aucun cas être engagée.

Le CLIENT devra respecter les règles de sécurité suivantes :


INTERDICTIONS :
  • • de fumer, vapoter… dans l’espace de stockage et dans l’enceinte du site
  • • d’effectuer tout branchement d’appareils électriques ou toute connexion quelle qu’elle soit ;
  • • d’obstruer ou d’empêcher l’accès aux conduits, installations…présent sur le site ;
  • • de déposer, entreposer …des éléments hors des espaces de stockage mis à disposition ;
  • • de déposer des matériaux dangereux, inflammables, toxiques, contaminant, malodorants, interdits, dont la propriété, la possession ou le stockage sont réglementés, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive (denrées périssables et pourrissables, déchets de toute nature, animaux, allumettes, briquets, bouteille de gaz, bombes aérosol, vernis, huiles, armes, … et plus généralement les produits portant les sigles --
  • • de déposer des biens, œuvre d’art, bijoux…. de valeur supérieure à----
  • • de déposer des pesticides, herbicides, métaux lourds irritant, cancérigènes…
  • • d’entreposer en mezzanine des biens dont la charge est supérieure à 300kg/m ²

VOUS DEVEZ :
  • • Respecter les règles de sécurité affichées et notamment les consignes d’évacuation ;
  • • Respecter les places de stationnement et le code de la route sur le parking ;
  • • Ne pas gêner la sortie des issues de secours
  • • Ne pas laisser son véhicule stationné sur le site en son absence.

En cas de non-respect par le client de ces consignes de sécurité, et notamment si cela entraine un risque pour la sécurité du site et des personnes s’y trouvant, la SOCIETE se réserve le droit d’alerter les autorités et de les autoriser à accéder aux espaces de stockage mis à disposition des CLIENTS.

En cas de déclenchement inopiné d’une alarme incendie du fait du CLIENT nécessitant l’intervention d’un gardien, la SOCIETE pourra facturer au CLIENT des couts d’intervention par intervention. Il en sera de même de toute ouverture intempestive des issues de secours ou d’entreposage de biens hors de l’espace de stockage. Ce montant est unitaire, HT et facturable à chaque intervention.

6-3 Accès

Le CLIENT a librement accès à l’espace de stockage mis à sa disposition 7j/ - 24h/24, (sauf cas de fermeture exceptionnelle dont il aura été informé préalablement) et ce au moyen d’un code qui lui aura été remis lors de la souscription du contrat. La SOCIETE ne saurait être responsable de toute impossibilité d’accéder ou toute interruption des services, comme de tous dysfonctionnements techniques provenant d’une cause extérieure à la SOCIETE et indépendante de sa volonté.

Le CLIENT peut accéder à tout moment et autant de fois qu’il le souhaite à l’espace de stockage mis à sa disposition. Toutefois, pour des mesures de sécurité, la SOCIETE pourra retarder l’accès en cas d’affluence et ce de manière à ce que le nombre simultané de clients dans l’enceinte du site n’excède pas 20 personnes.

En cas d’oubli du code, le CLIENT devra effectuer une demande de nouveau code sur le site internet et un nouveau code lui sera adressé sous 48h.

En cas de déclenchement d’une alarme du fait de la mauvaise utilisation du Code d’accès par le CLIENT nécessitant l’intervention d’un gardien, la SOCIETE pourra facturer au CLIENT des couts d’intervention par intervention.


L’accès est strictement personnel, il est donc interdit au CLIENT de communiquer son code d’accès et la SOCIETE se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne tierce.

L’accès à l’espace de stockage sera suspendu en cas de non-paiement d’une seule facture par le CLIENT.

Le CLIENT devra s’assurer de la bonne fermeture de son espace de stockage à sa sortie.

Le site est sous vidéo surveillance.

Les animaux sont interdits à l’intérieur du bâtiment.

Article 7 – REDEVANCE ET MODALITES DE PAIEMENT.

La redevance de mise à disposition est due dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace de stockage et jusqu’à la date de libération effective du box. Son montant est fixé dans les conditions particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

La redevance fera l’objet d’une facturation mensuelle soumise à la TVA au taux en vigueur.

La SOCIETE pourra modifier le montant de la redevance due, à tout moment sous réserve de prévenir le CLIENT 30 jours à l’avance. A ce titre, chaque année, au 1er janvier les tarifs seront revus et les nouveaux tarifs seront applicables dès le 1er janvier de chaque année. La société les adressera au client au plus tard le 30 novembre de chaque année.

La redevance cessera d’être due à la fin du contrat et sous réserve de la libération effective de l’espace de stockage et de la signature par les parties du procès-verbal de restitution.


La facture devra faire apparaître les frais et facturations annexes.

La facture mensuelle est payable à réception, par avance, par tout moyen à la convenance du client. Tout rejet bancaire fera l’objet d’une facturation de frais forfaitaires de 30 €. En cas de paiement à distance par carte bancaire, le montant dû par le CLIENT au titre du contrat est débité sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, et à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le CLIENT. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise la SOCIETE à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du contrat. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait caduque et la réservation de l’espace de stockage non effective. La SOCIETE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.

En cas de retard du paiement de la redevance mensuelle et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le taux d’intérêt des pénalités de retard applicable au présent contrat et exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement entrainera la suppression de toute remise commerciale dont pourrait bénéficier le CLIENT.


En cas de retard dans le paiement de factures, la SOCIETE, pourra :

  • 1. Suspendre le code d’accès personnel du CLIENT défaillant et conditionner l’accès au box à la présence et l’accompagnement d’un membre du personnel de la SOCIETE ;
  • 2. Après avoir obtenu un titre exécutoire ou avec l’accord du CLIENT à cet effet, refuser au CLIENT l'accès au box jusqu'au paiement intégral du solde dû. Dans ce cas, le CLIENT accepte que les biens entreposés puissent constituer une garantie de paiement des sommes dues à la SOCIETE ;
  • 3. Après avoir obtenu un titre exécutoire à cet effet, faire saisir les biens entreposés et procéder à leur vente dans le cadre d’enchères publiques.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement aux titres des articles L441-3 / L441-6 du Code de commerce, en sus des indemnités de retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SOCIETE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs au CLIENT professionnel. En cas de redevance impayée pendant au moins deux mois successifs, LA SOCIETE pourra disposer librement du contenu du box, avec l’accord du CLIENT ou après obtention d’un titre exécutoire l’y autorisant.

ARTICLE 8 – DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie, équivalent à 1 mois de redevance TTC, sera versé par le CLIENT à la SOCIETE dès la signature du contrat, et encaissé par la SOCIETE. Le dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué au CLIENT dans les trente (30) jours suivant l’expiration du contrat, sous réserve de l’exécution par le CLIENT de toutes les charges résultant du contrat, et notamment le paiement de toutes les sommes dues, et de signature du Procès-verbal de restitution.

Dans le cas où le client ne restitue pas son box dans l'état où il lui a été remis lors de la mise à disposition, le coût de remise en état, de nettoyage, de débarrassage sera déduit du montant du dépôt de garantie.


En outre, Le CLIENT autorise expressément la SOCIETE, à déduire du montant de ce dépôt de garantie versé, les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie. L’initiative de cette compensation est réservée à la SOCIETE, le CLIENT ne pouvant s’en prévaloir.

Pour le cas où la redevance venait à augmenter au cours du contrat, le CLIENT sera tenu de verser un complément en même temps que la première mensualité nouvellement définie, et ce de manière à ce que le dépôt de garantie soit toujours égal à un mois de redevance TTC en vigueur.

Article 9- ASSURANCE

Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, tentative de vol, de dégâts des eaux, catastrophes naturelles et contre les risques inhérents à l’occupation de l’espace de stockage mis à disposition. La police d’assurance souscrite par le CLIENT devra stipuler une clause de renonciation à tout recours contre la SOCIETE, son assureur, le propriétaire de l'Immeuble et son assureur ainsi que contre les autres clients et leurs assureurs.


Le CLIENT devra produire préalablement à la signature du contrat une attestation d’assurance couvrant les risques ci-avant énoncés et précisant la clause de renonciation à recours susvisée, et devra en justifier à première demande de la SOCIETE pendant toute la durée du contrat. A défaut de respect de cette obligation, la SOCIETE pourra refuser de signer le contrat ou prononcer la résiliation du contrat comme il est dit ci-avant ou souscrire l’assurance au lieu et place du CLIENT, aux frais de ce dernier qui sera alors tenu de rembourser les primes ainsi versées sans délai.

Le CLIENT s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées.


Le CLIENT devra informer la SOCIETE de toute nouvelle souscription de contrat d’assurance et ce sans délai.

La SOCIETE pourra proposer au CLIENT d’adhérer à un contrat multirisque marchandises mensuel souscrit par la SOCIETE pour le compte de ses clients. Le client sera libre d’y adhérer ou de souscrire une assurance personnelle dans le respect des conditions ci-avant précisées. Dans ce cas, le CLIENT s’obligera directement auprès de ce partenaire en souscrivant un bulletin d’adhésion. Toute modification par l’assureur de la SOCIETE des conditions d’assurance ou de franchises devra être portée à la connaissance du CLIENT par tout moyen afin que celui-ci puisse souscrire, s’il le souhaite, une police auprès de tout assureur de son choix.

Dans tous les cas, le CLIENT sera tenu de notifier tout sinistre à la SOCIETE dans les 48h de leur survenance et à faire toute démarches, déclarations qui s’avèreraient nécessaires.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DU CLIENT

Le CLIENT est seul responsable des biens entreposés conformément à l’article 1242 du Code civil et assumera l'entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ces dits biens.

La SOCIETE n’est pas responsable et n’a pas à connaitre la nature, la consistance, ou la valeur des biens entreposés par le CLIENT ni à quel titre le CLIENT détient ou possède les biens stockés, le CLIENT est présumé en être le propriétaire. Le CLIENT fera son affaire personnelle, sans recours contre la SOCIETE de tout litige et réclamation faits par des tiers se rapportant directement ou indirectement aux biens stockés de manière que la responsabilité de la SOCIETE ne soit jamais recherchée.


Le CLIENT garantit la SOCIETE contre tous recours qui pourraient être engagés contre elle du fait des biens stockés, biens dont il a la garde y compris lors de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition par la SOCIETE.

Le CLIENT est seul titulaire du Code d’accès. La SOCIETE ne serait donc être responsable de l’accès à l’espace de stockage par un tiers qui serait muni du code d’accès personnel du CLIENT.

Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations de son fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site de la SOCIETE avec son code personnel. Il s’engage à ce titre à indemniser la SOCIETE à hauteur des sommes qu’elle serait amenée à engager du fait des réparation et/ou remplacement.

Le CLIENT, propriétaire du cadenas et/ou de la clé numérique ou du badge d’accès, est seul responsable de la bonne fermeture de son box.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

1.1.1 Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

1.1.2 Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

1.1.3 Profil

L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

1.1.4 Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

1.1.5 Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

1.1.6 Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

1.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • • accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
  • • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • • organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
  • • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
  • • proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
  • • mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

1.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • • quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • • lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
  • • quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • • quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • • si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • • si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

1.4 Transfert de données personnelles

En raison de l'organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d'un groupe international, l'utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.

La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l'Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu'elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

1.5 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

1.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
  • • ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
  • • si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;
  • • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

1.7 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 12 – CLAUSE DE MEDIATION

Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat, à propos de sa validité, de son interprétation, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, sera, obligatoirement et préalablement à toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige au fond ou d’une instance arbitrale, soumis à la médiation d’un médiateur. La partie la plus diligente saisira le médiateur national de la consommation nommé pour intervenir dans notre activité dont les coordonnées sont consultables notamment sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de notre société par une réclamation écrite.

ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE - JURIDICTION COMPETENTE

A compter de la prise d’effet du contrat, la SOCIETE communiquera avec le CLIENT soit par voie postale à l’adresse mentionnée au contrat, soit par mail aux adresses électroniques spécifiées par le CLIENT.

Le CLIENT est tenu d’informer la SOCIETE par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de numéro de téléphone, et ce avant la prise d’effet de ce changement. Pour la définition de la juridiction compétente, notre société élit domicile à son siège social.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, si le client a contracté en qualité de commerçant.